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281 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Asociaţia Crescătorilor de Vaci « Bălţată Românească » Tip Simmental contre Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă et Agenţia Naţională pentru Zootehnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu »., 29/07/2024, C-286/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est...

CJUE | 29/07/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, TC contre Firma Haus Jacobus Alten- und Altenpflegeheim gGmbH., 27/06/2024, C-284/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de...

CJUE | 27/06/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Hamm contre A., 18/06/2024, C-352/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Hamm. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Octroi définitif du statut de réfugié par un État membre – Réfugié résidant, après cet octroi, dans un autre État membre – Demande d’extradition de l’État tiers d’origine de ce réfugié adressée...

CJUE | 18/06/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Toplofikatsia Sofia » EAD., 16/05/2024, C-222/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre...

CJUE | 16/05/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt X contre Y KG., 25/04/2024, C-207/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de...

CJUE | 25/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, L contre Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit., 25/04/2024, C-36/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de...

CJUE | 25/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre...

CJUE | 11/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, S.R.G. contre Profi Credit Bulgaria EOOD., 21/03/2024, C-714/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs...

CJUE | 21/03/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Inkreal s. r. o. contre Dúha reality s. r. o., 08/02/2024, C-566/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans le même État membre – Attribution de la compétence des...

CJUE | 08/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, CD contre Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky., 09/11/2023, C-257/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande...

CJUE | 09/11/2023 | Dixième chambre
 
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