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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2000, que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale la banque ; que l'acte a été signifié à la banque...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé donné par un seul des... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2000, que M. et Mme X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier a délivré congé aux bailleurs le 15 septembre 1995, que l'acte a été confirmé par M. et Mme Y... le 21 octobre 1995, qu'ensuite le preneur a assigné M. et Mme X... pour contester être responsable des...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Remises s'incorporant dans un solde alternativement débiteur ou créditeur . Justifie... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1999, que la société Miège et Piollet a confié, par un contrat de sous-traitance, à la société Valteff la réalisation partielle d'un marché public ; qu'il était stipulé au contrat que toutes les opérations résultant de son exécution sont comptabilisées dans le compte courant unique et...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail - Cautionnement des paiements exigibles du locataire - Terme du bail - Portée . CAUTIONNEMENT - Etendue -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à l'Union de gestion immobilière civile de son intervention volontaire aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Attendu que l'Union des assurances de Paris a, par contrat du 20 juin 1986, donné à bail un local d'habitation à Mme X... ; que ce bail, consenti pour une durée de trois ans, était reconductible à défaut de congé donné par l'une ou...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence territoriale - Article 2 du décret du 22 décembre 1967 - Abrogation... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1997, qu'un jugement définitif du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la société Cetelem a été signifié à M. X... et à Mme Y... par le ministère d'un huissier de justice du 15e arrondissement de Paris ; que la société Cetelem ayant...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Folle enchère - Demande de remise par le Tribunal - Jugement... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis....Reçoit M. X... en son intervention ; Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme...