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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Lettre de... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que Mme X... a été engagée le 30 octobre 1962, en qualité d'agent de maîtrise par le cabinet d'assurances Bougon-Lemaire de la Simone ; qu'au cours de l'entretien du 18 février 1992, préalable à un licenciement pour motif économique, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que, le 21 février suivant, la salariée a fait l'objet d'une...

1° ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Cotisation - Cotisation annuelle - Police - Indication nécessaire du montant... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices feraient l'objet d'un appel...

ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Conseil d'administration - Pouvoirs - Cotisation - Fixation - Montant fixé en fonction... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de...