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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou modification ou... ...Avocats : M. Foussard, Mme Baraduc-Benabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit en 1982 auprès de la compagnie Assurances générales de France Vie AGF Vie un contrat " épargne-prévoyance-investissement " qui stipulait les garanties suivantes en contrepartie du paiement de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de stockage des céréales - Procédure - Réclamation préalable -... ...Avocats : M. Foussard, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Moulin de Modenheim, dont la réclamation tendant au remboursement de sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 n'avait pas reçu de réponse, a assigné le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin pour obtenir l'annulation de cette décision et le dégrèvement sollicité ; Sur...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Signification d'un... ...Avocats : M. Foussard, Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent....Attendu que, pour garantir le remboursement de deux prêts immobiliers, que leur avait consentis la Banque nationale de Paris BNP, les époux X... ont souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN une police d'assurance couvrant le risque perte d'emploi et ont adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité-incapacité conclue entre la BNP et le GAN ; que les prêts n'ayant pas été remboursés...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Procédure - Réclamation... ...Avocats : M. Foussard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conformité à la conception française de l'ordre public... ...Avocats :M. Foussard, Mme Baraduc-Bénabent..... Attendu que M. Mishal X... s'est porté caution, le 30 juin 1983, du remboursement d'un prêt consenti par la Bank of New York ; qu'un " jugement sommaire ", rendu par défaut le 19 juin 1987, par la Southern district court de New York l'a condamné à payer à cette banque la somme de 19 071 196 $ US ; que le jugement lui a été signifié à Paris, le 10 novembre 1987, le jour même où la banque sollicitait du tribunal de...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Edilys, qui a pour objet le commerce de bijouterie-joaillerie, a, par l'intermédiaire de M. du Y..., courtier d'assurance, qui s'est lui-même adressé, à cette fin, à la société Anglo French Underwriters AFU, souscrit auprès de M. de X..., mandataire général pour la France des souscripteurs du Lloyd's de...