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VENTE - Vente commerciale - Vente avec prime - Vente d'un bidon de sirop avec figurine - Valeur de la prime - Détermination . VENTE - Vente... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1999, que la société Teisseire France, qui commercialise notamment des sirops, a assigné sa concurrente, la société X... , ainsi que la société Marie Y... X... diffusion qui...

BORNAGE - Action en bornage - Conditions - Droit de propriété sur chaque fonds - Qualité de propriétaire du défendeur - Incertitude - Effet .... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 octobre 1999, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AB 203, ont assigné aux fins de bornage M. Y... et la commune de Morne-à-l'Eau ; que, pour faire échec à cette action, ces derniers ont soutenu ne pas être propriétaires de la parcelle jouxtant le fonds des époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Diminution de la fréquentation commerciale - Absence de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 7 octobre 1997, 7 octobre 1998, que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.146 et 98-20.517 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984 a été dénoncée dans son ensemble par le syndicat employeur des casinos de France le 28 avril 1995 ; que le 23 décembre 1996, un accord collectif national a...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Nuisances occasionnées à un bâtiment -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mai 1998, qu'alléguant l'existence de nuisances provenant de la scierie exploitée par M. X..., située à proximité de leur fonds, les époux Y... ont assigné leur voisin en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Exercice d'une activité commerciale exclusive -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 avril 1996, statuant en référé, que Mmes X... ont, le 21 mai 1987, donné à bail à la société La Marmotte, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, un immeuble à usage d'exploitation d'hôtel, restaurant, pension de famille, bar, salon...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Nécessité... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Donne acte à M. Jean-Luc Y..., mandataire judiciaire de son intervention en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 mai 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités . La cour d'appel,... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 1995, que la SCI du ... la SCI, a donné congé, pour le 18 juin 1988, date d'expiration du bail, à la Société d'exploitation des cafés-bars-hôtels SECBH, preneur à bail de locaux à usage d'hôtel meublé, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que...