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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . L'assuré qui,... ...Avocats : MM. Choucroy, Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bridel et dix autres sociétés, qui avaient vendu et livré à la société Sodiacam, ayant son siège au Cameroun, des marchandises que cette dernière leur avait payées en francs CFA selon la parité antérieure à la dévaluation...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel - Injonction de faire assortie d'un délai .... ...Avocats : MM. Choucroy, Hémery....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des locaux annexes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Choucroy, Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 23-3 de ce texte ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Maître de l'ouvrage... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, MM. Choucroy, Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 1997, que la société Logirep, maître de l'ouvrage, a, en 1992, chargé la société Construction et béton armé société CBA, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, de la construction de bâtiments ; que cette société a sous-traité divers lots à la société Entreprise Fouchard société Fouchard, à la Société de...

BANQUE - Responsabilité - Chèque de voyage - Chèque dérobé à la banque déposante - Remboursement - Condition . Une banque désignée sur des... ...Avocats : MM. Choucroy, Hémery, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1996, rendu après renvoi de cassation, que des formules imprimées de chèques de voyage déposées par la société Swiss Bankers travellers cheques centre dans les coffres de l'Union de banques suisses y ont été dérobées en mai 1989 ; que les 7 et 8 mars 1990, deux clients d'un bureau de change appartenant à la société European exchange office y ont présenté une...

LOTISSEMENT - Vente - Vente par anticipation - Conditions - Garantie financière d'achèvement des travaux - Nature de la garantie - Portée .... ...Avocats : MM. Choucroy, Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 mai 1995, qu'en 1986, la commune de Dom-le-Mesnil a autorisé la société Tradibat à réaliser un lotissement ; que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme ; que la société Tradibat...