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1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant présenté ses observations au cours des opérations... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que M. Charles X... a reçu en héritage un certain nombre d'actions de la société non cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy la société ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée dans la déclaration de succession et ayant émis un avis de mise en recouvrement du complément de droits résultant du redressement ainsi opéré, le Tribunal, saisi d'une demande...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les juges du fond, que M. Y... a, le 27 juillet 1979, vendu un camion à M. X... ; qu'après expertise demandée dès le 21 août 1979, M. X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a acquis le véhicule...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arthur Fissiau la société fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine administrative a remis...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Saisie-arrêt - Tiers-saisi ayant réglé une somme au débiteur saisi... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance...