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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Avocats : MM. Cossa, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance - Paiement d'une provision... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Cossa, Parmentier....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Templiers soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt se bornant à statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état allouant une provision à M. Y... et l'autorisant à exécuter des travaux, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : MM. Cossa, Parmentier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. Y..., ressortissant américain domicilié aux Etats-Unis, a commandé à la société Couach Inc., ayant son siège dans l'Etat de Floride, un bateau de plaisance à construire dans les chantiers de la société française Guy Couach Plascoa ; qu'une retenue de garantie avait été constituée entre les mains de M. X... ; que la société Guy Couach Plascoa, exerçant les droits de sa débitrice, la...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Création - Création par acte notarié - Mention dans le règlement de copropriété et les actes de... ...Avocats : MM. Cossa, Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1990, que la société civile immobilière du Bois Perrier SCI et la société civile immobilière de construction de l'Ile-de-France SCIIF, toutes deux gérées par la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC, propriétaires de différents terrains, ont, par acte notarié du 8...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Incompétence invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la...