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...Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Natiocrédimurs savait que les seules ressources de la société civile immobilière Sierraltha bénéficiaire du crédit-bail immobilier seraient les loyers versés par le sous-locataire et qu'il importait donc que ceux-ci correspondent à la valeur locative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le montage financier n'était pas viable dès...

...Me Foussard, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que propriétaires d'un pavillon ayant fait l'objet d'importants travaux de réparation réalisés par la société PRCC sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sol Progrès et le contrôle technique de la société Socotec, M. et Mme X..., ont, à la suite de la survenance de nouveaux désordres affectant ce pavillon, obtenu d'un juge des référés une injonction délivrée à ces trois sociétés de produire divers documents afférents à leurs...

...Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2008, que la société Legal Le Goût, aux droits de laquelle vient la société Legal la société Legal, dont l'activité consiste à torréfier du café et à le vendre sous sa propre marque ou celle de distributeurs, a noué, en 1985, des relations commerciales avec le groupe Carrefour et sa centrale d'achat et de référencement, la société Interdis ; que, par lettre du 12 mars 2007, la société Interdis a...

SERVITUDE - Constitution - Opposabilité - Conditions - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude -... ...Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 26 février 2008, que M. X... qui a acquis de la SCI Les Hauts de L'Abbaye une parcelle sur laquelle celle ci avait établi, au profit du lotissement qu'elle a créé sur la parcelle voisine, une servitude de passage pour les canalisations d'eaux usées, a assigné la...

...Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mars 2007, que la société BNP Paribas la banque a consenti en mars et avril 2002 à M. X..., menuisier, deux prêts professionnels et, par convention écrite du 26 juin 2002, une facilité de caisse de 2 300 euros ; que le solde débiteur de ce compte ayant dépassé à partir de février 2003 le montant du découvert autorisé par la convention, la banque a rejeté le 27 mars 2003, pour défaut de provision, deux...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00862 que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France la société Casino, M. X... étant nomm...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00863, que, par jugement du 17 mars 2005, la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire à l'exécution...

...Me Blondel, Me Brouchot, Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux avocats des parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 septembre 2007, RG 06 / 00864, que par jugement du 17 mars 2005 la société Cousolre distribution le débiteur a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 18 août 2005, a arrêté le plan de cession de ce dernier au profit de la société Distribution Casino France Casino, M. F... étant nommé commissaire...

...Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été convenu dans le bail du 12 juillet 2001, que les locaux loués étaient destinés à être utilisés par le preneur comme bureaux après des travaux de réaménagement, et notamment de cloisonnement du plateau, expressément autorisés par le bailleur et qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de ces travaux, La Poste avait appris par les rapports des sociétés Socotec et Alpes contrôles, qu'elle avait...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Accroissement des charges - Evolution de... ...Me Odent, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 février 2007 que, par acte du 25 avril 2003, M. X..., propriétaire de locaux pris à bail par la caisse de crédit mutuel d'Angoulême le Crédit Mutuel lui a délivré congé, avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du...