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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Pompes funèbres - Convention entre le concessionnaire et un établissement de santé -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Compétence d'attribution - Action intentée par l'ancien employeur... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M.Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1998, que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M. Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M. Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence déloyale, sous la forme de la diffusion d'un document publicitaire qu'elle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Viole l'article 1134 du Code... ...Avocats : Mme Luc Thaler, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1999, que M. X..., agissant en qualité d'architecte, a chargé la société CLC d'une mission de pilotage d'un chantier de construction pour un prix forfaitaire ; qu'alléguant des difficultés occasionnées par le maître de l'ouvrage, la société CLC a assigné M. X... en paiement d'une somme supplémentaire...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Notification à toutes les parties - Exception .... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, Mme Luc-Thaler, M. Blanc....Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 30 mars 1998, rendu par un premier président, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige ayant notamment opposé la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil la société SEMIC à la société Gaz dépannage, une ordonnance, après le dépôt du rapport d'expertise, a fix...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision autorisant le syndic à procéder à un appel de fonds - Fonds destinés à des... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1991, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble, ayant adopté, le 9 juin 1989, une résolution portant " constitution d'un fonds de réserve en vue de travaux de ravalement envisagés s'élevant à une somme de 500 000 francs pour l'exercice 1989 ", les époux X..., copropriétaires, qui s'y étaient opposés, ont assigné le syndicat des...