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CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Modalités - Saisine du tribunal d'instance - Forme - Déclaration au... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis X... a, par voie d'assignation de l'ACCA de Montmélian l'ACCA et de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération, saisi...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Introduction d'une... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de l'Avenue l'agence de délivrer pour son compte un congé pour vendre ; qu'Odette X..., représentée lors de l'acte en l'état d'une procuration établie le 27 janvier 1991, a vendu, le 9 octobre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Modification - Conditions -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 232 et 279 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux également soumise...