Recherche de avec pour avocat la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel. dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits engageant la responsabilité civile du conjoint - Portée . Les... ...la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 16 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclarée mal fondée son exception d'incompétence...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Faute du salarié - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1993 par la société Dalla Vera en qualité de directeur général a été licencié le 15 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Plan établi en vertu d'accords avec le... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel....Attendu que Mme X..., salariée de la société Disposelec, a effectué le 29 août 1991 un versement au plan d'épargne entreprise établi par l'employeur ; que la somme versée a été employée en compte courant et en titres participatifs ; qu'ayant démissionné de son emploi le 20 février 1992, Mme X... a demandé le remboursement de son versement ; que l'employeur, qui lui a remboursé la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et en la seconde, qui n'est pas nouvelle : Attendu que M. X..., qui est domicilié et exerce son activité en France, a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS...