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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Congé - Action en contestation - Exclusion - Validité - Condition . Un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Préjudice non . LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juillet 1998 que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement a assigné les époux Y..., voisins colotis, en démolition de la construction édifiée sur leur lot ; Attendu que les époux Y... font grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ..., Bachellier et de la Varde, M. Odent arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ..., Bachellier et de la Varde, M. Odent arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e...