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AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Droit au bail - Bail commercial - Cession sans transfert de clientèle non... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Vente sous condition suspensive de la réalisation... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Remplacement - Présomption de régularité JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature -... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 1990, confirmatif d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de M. X..., d'avoir, d'une part, mentionné qu'il a été rendu par trois conseillers, le premier faisant fonction de...