| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2005, 03-18063
SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date fixée dans la sommation - Renvoi par le tribunal à une autre date sur la demande des parties -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 11 juin 2004, 98-82323
1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Historien non. 1° Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et... ...Me Hemery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, Bouhanna, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 juillet 2002 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que, par arrêt du 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2004, 02-11039
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2003, 01-16380
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Aéronef. 1° Un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 août 2001, que M. Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-19603
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi,....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 25 mai 1998, que la société anonyme d'économie mixte locale du Carla-Bayle la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la liquidatrice a mis les actionnaires, dont la commune du Carla-Bayle la commune, en demeure de verser la fraction du capital...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2000, 98-14949
PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Demande - Demande formulée par un avocat - Mandat spécial - Nécessité . Le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 1997 et les productions, que le journal Z... a publié, dans son numéro daté du 11 janvier 1996, un article intitulé " Règlement de comptes des A... - L'un des meurtriers interpellé ", mettant en cause M. X... ; que " d'ordre et pour le compte " de celui-ci, son...