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COMMUNAUTES EUROPEENNES - Accords du GATT négociés par la Communauté européenne - Effet direct en droit interne non. DOUANES - Importation... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à diverses amendes et pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ... Molinié, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 1995, que la société Minoterie Montsarrat a été mise en redressement judiciaire, le 16 mars 1992 ; que, sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a condamné M. Y..., président du conseil d'administration de la société de 1979 au 18 juin 1991, M. X..., son successeur, et les sociétés Eurem, Sétic et Paniland...

DOUANES - Contrainte par corps - Exercice anticipé - Dispense - Insolvabilité - Moment. CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Anton, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 13 février 1996, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe sur les produits pétroliers - Affectation à un intérêt général - Effet... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 1995, n° 2111/85, que la société Picoty, importateur de produit pétroliers, a assigné l'administration des Douanes devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe sur les carburants instituée par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, en soutenant que cette taxe était...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Mentions nécessaires - Omission -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Faute du notaire ayant entraîné... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 28 janvier 1971, Mme Z..., propriétaire d'un terrain agricole faisant l'objet d'un bail rural, a consenti à M. A... une promesse de vente de ce bien sauf au cas où les consorts B..., occupants, feraient valoir leur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause prévoyant au profit de l'assureur... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu que, dans la nuit du 13 au 14...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picoty la société, qui, en sa qualité d'entreprise importatrice de produits pétroliers, avait acquitté auprès de l'administration des Douanes les taxes parafiscales sur ces produits mises en place par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978, a réclamé la restitution des sommes qu'elle...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude constituée au sein d'un immeuble en copropriété - Impossibilité SERVITUDE - Copropriété - Servitude... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier.... Joint les pourvois n° 91-10.116 et n° 91-11.093 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-10.116 et le premier moyen du pourvoi n° 91-11.093, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1990, que les époux Y..., propriétaires, dans l'immeuble en copropriété ..., du lot n° 29 au 5e étage...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Arrêt avant dire droit ou renvoi à une date... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre correctionnelle, en date du 18 février 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à diverses pénalités douanières et a prononcé la confiscation des...