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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ; Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Syndicat... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET des pourvois formés par : - X..., les laboratoires Y..., venant aux droits de la société Z..., le syndicat A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de leurs plaintes avec constitution de partie...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Saisie immobilière - Dispositions de l'article 616 du Code... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, audience des saisies immobilières, 28 janvier 1999, statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France le CFF, créancier poursuivant, a, par commandement valant saisie du 25 juin 1998 publié au...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui sont identiques, et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Statut de droit privé -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a été nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ci-après CNAM, à compter du 15 octobre 1990, médecin-conseil stagiaire à l'échelon local du Contrôle médical de l'Allier et affecté à la section de Montluçon ; qu'il a été titularisé le 15 avril...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Maladie - Clause se référant à des... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu qu'en décembre 1993, M. X..., médecin, a souscrit à titre individuel auprès de la société La Baloise à une assurance de prévoyance garantissant notamment les risques de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie ; qu'il a demandé la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une...