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EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - Récusation - Causes . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses septième et huitième branches : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vendeur d'un lot - Clause de réserve de propriété - Effets . CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mars 2000 que la société La Gironde, devenue HLM Domofrance, a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu à terme et qui a été soumis ultérieurement au régime de la copropriété ; que le syndicat a assigné la société Domofrance en paiement de charges...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Bénéfice - Condition . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boulloche, la SCP Masse...Donne acte à M. Chavinier, ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de M. Meille ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur les première, troisième et quatrième branches du moyen unique...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense contestant la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société Diac a donné un camion, acheté au prix de 470 000 francs HT, en location crédit-bail à la société Transports Toussaint, par contrat du 13 décembre 1990 ; que ce véhicule, assuré par la société de transports auprès de la compagnie Axa assurances Axa, a été accidenté le 18 novembre 1991 ; que la société de...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Contrat de crédit-bail - Crédit-bailleur désintéressé par la caution - Garantie souscrite par le... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident qui avait endommagé deux véhicules qu'elle utilisait pour le transport de marchandises, en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société OFB-Locabail, la société Transports Meledo Consultex TMC a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que, pour dire que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge à titre de maladie professionnelle du tableau n° 42 la...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Rouvière et Boutet...Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en répétition de l'indu - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 1991, statuant sur renvoi après cassation, que le syndicat secondaire du bâtiment B ayant versé la totalité des dépenses relatives aux équipements communs, avant le fonctionnement du syndicat principal...