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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 1994, 92-16177
BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Prise en pension d'animaux - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 1992 de décider qu'il ne pouvait se prévaloir du statut du fermage pour l'occupation de parcelles de terre appartenant à M. Y..., alors, selon le moyen, 1° que la preuve contraire de la présomption de soumission au statut du fermage de la convention de mise en pension d'animaux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 90-46005
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Versement sur un compte dénommé " compte courant " - Accord du salarié ayant des intérêts... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié et actionnaire de la société CTV, a accepté le 14 octobre 1985 de bloquer dans les comptes de la société des primes exceptionnelles de bilan et une partie de son salaire ; qu'après avoir démissionné, en février 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses créances ; qu'un procès-verbal de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 88-44783 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez..... Vu la connexité, joint les dossiers n°s 88-44.783 à 88-44.791 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Galaxia, qui avait été mise en redressement judiciaire, a cédé un certain nombre d'éléments de son fonds de commerce à la société R. de Landor ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire qui a été alors prononcée, il a été procédé au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1990, 88-19232
APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Gérant - Appel formé par le gérant - Nomination d'un administrateur provisoire - Administrateur... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 septembre 1988, que la résolution d'une vente de terrain conclue entre la société Franck et la société civile immobilière Résidence Kléber la SCI ayant été prononcée par jugement du 7 octobre 1987, appel de cette décision a été relevé le 7 décembre 1987 par M. Y..., agissant en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 88-13262
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Suspension du versement - Reprise à... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la procédure, que la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 30 mai 1985, décidé que le licenciement de M. X... par la société Roux ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail et a ordonné le remboursement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-83075
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Entretien de caractère professionnel - Enregistrement non Le délit prévu... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Boullez...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 mai 1989 qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...
