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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Fourniture de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 15 mars 2001 qu'estimant que la société Auchan France société Auchan avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 B-1° et 22-3° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des Impôts - Arrêt constatant la... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X..., du chef de fraude fiscale, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est la Caisse a consenti à M. Michel X... un prêt à la consommation ; que, M. René X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur ; que, des échéances étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au paiement des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, notamment pour tenir lieu de confiscation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° CONFLIT DE LOIS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Loi du lieu des faits dommageables - Exercice de l'action en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, M...Joint les pourvois n° 92-19.070, n° 92-19.071 et n° 92-19.927 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 20 mai 1992, n° 341-342/92 et n° 343/92, que la Société bretonne de construction navale la SBCN a passé commande à la société Nanni X... les 4 novembre et 7 décembre 1987 de cinq groupes propulseurs destinés...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance n° 2 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Peinture, décoration, dorure, des sociétés...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Ordonnance complémentaire - Visa précis de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance n° 10 du 26 janvier 1993, complémentaire à celle du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle D. Y..., ... à La Garenne-Colombes...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements...