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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1998, 95-17775
1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions récapitulatives - Moyens non récapitulés - Portée. 1° En cas de dépôt de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société civile immobilière Les Fjords la SCI a, le 15 avril 1990, donné à bail à la société Microsoft France la société Microsoft, des locaux à usage de bureaux, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale d'une faculté de résiliation pour le 15 avril 1991 et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1996, 95-82355
ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire - Repos... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1995, 93-15199 et suivant
AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Procédure - Loi du 31 décembre 1990 - Domaine d'application - Honoraires dus à des conseils juridiques... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-15.199 et n° 93-15.250 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-15.250 de M. X..., qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 93-10395
BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Conditions - Fermage converti en franc supérieur d'un dixième... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 29 juillet 1992 de déclarer irrecevable leur action en révision du fermage, alors, selon le moyen, 1° que pour apprécier la recevabilité de l'action en réduction du prix du...
