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14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...AARPI BRINGMANN et SOUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 28 mai 2019, la Cour a : 1 annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2016 ; 2 condamné la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon CCILR à verser à M. B... la somme de 3 934 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 ; 3 avant de statuer sur l'évaluation du...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...AARPI BRINGMANN et SOUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner l'inscription de faux de la production adverse n° 2 et, d'autre part, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon à lui payer la somme de 4 302,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement due en application des dispositions de l'article 48-7 du...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI BRINGMANN et SOUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Egat a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1303145 du 1er juillet 2015, le tribunal...

...AARPI BRINGMANN et SOUSSE...Vu la requête en opposition, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER LÉON JEAN GRÉGORY, représenté par son directeur par intérim, Mme De Guardia, par Me Sousse, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt en date du 14 avril 2009 par lequel elle a réformé le jugement n° 0605804 du tribunal administratif de Marseille en date du 21 mars 2007 et l'a condamné à payer à M. A les sommes de 14 000 euros avec intérêts à compter 19 juin 2006 à titre de dommages et intérêts et de 1 500 euros au titre de...