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...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ABI France a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n°2103112 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la SARL ABI France, représentée par Me Perrée, demande à la...

...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... C... et Claude A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 352 861 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et des pénalités correspondantes auxquels la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Les Ateliers du Marais a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2013 et pour lesquels ils ont été condamnés au paiement solidaire au titre de l'article 1745 du code général des impôts. Par...

...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantem Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 1er avril 2019 et 12 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 41 883 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2017 et à sa majoration. Par un jugement N°1904544 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les...

...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1704726 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020 M. C..., représenté par M A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1705883 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Ship Spare...

...ACTIONEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emacy Ltd a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondant aux années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1705884 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2020 la société Emacy Ltd...