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19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, de l'amende qui leur a été infligée au titre de l'année 2011 sur le fondement du IV...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2011 et 2012 sur le...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403843 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cinc a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403842 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Bluets Bourgeonne a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403823 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Pizza Plazza a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302294 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2015, M. C...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sanz Constructions a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge : - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 novembre 2010, ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis ; - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés laissées à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1301750 du 15 avril 2014, le tribunal...

...CABINET AEQUALYS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Transca Services a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302648 du 20 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2014, le 15 mai 2014, le 15 décembre 2014 et le 26 octobre 2015, la SAS Transca Services, représentée par...