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135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 juin 2018 du conseil municipal de la commune d'Annemasse autorisant la cession de terrains situés au 18-20 quai d'Arve et au 50-52-54 quai d'Arve à l'association alpha3a. Par un jugement n° 1804957 du 8 octobre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 du maire de Taninges accordant à M. D... un permis de construire une maison d'habitation sur deux parcelles cadastrées F..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705175 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 24 mars 2017. Procédure devant la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. I... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Morillon a accordé un permis de construire à M. et Mme A..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 22 juin 2016. Par une seconde demande, M. E... a présenté la même demande, son recours gracieux étant daté du 12 juillet 2016. Par...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Les pierres Saint Jacques a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Gets à lui verser la somme de 184 265,55 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive résultant selon elle de l'arrêté du 25 septembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de la commune des Gets Haute-Savoie a délivré un permis de construire à Mme D...G.... Par un jugement n° 1005600 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 21 juin 2010, en tant qu'il autorise la construction du bâtiment n° 1 et en tant qu'il ne prévoit pas un nombre...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...ALAIN BOUVARD et ALEX BOUVARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la SARL France Négoce dont le siège social est situé Zone artisanale de la Bidaille à Scientrier 74930 ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700724 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2006 prescrivant un diagnostic...