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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision du 23 novembre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100330 du 6 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 août...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.... ...ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1904358, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 8 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Salindres a autorisé le maire à instituer une participation aux frais de branchement. Par une deuxième demande enregistrée sous le n° 1904426, elle a demandé au même tribunal d'annuler la délibération du 16...

19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge à hauteur de la somme de 380 481 euros au titre de l'année 2014 et de 85 238 euros au titre de l'année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une décharge partielle...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - CONTRIBUTIONS ET... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge à hauteur de la somme de 380 481 euros au titre de l'année 2014 et de 85 238 euros au titre de l'année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une décharge partielle...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EMB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 100...

...SELARL NADINE PIDJOT-ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis en droits et pénalités au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900347 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars et 15 juillet 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Nadine Pidjot-Allard, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum-Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, notifiée le 10 décembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé le solde de la subvention accordée par convention et portant sur le projet intitulé " Plate-forme partenariale d'accueil des demandeurs d'asile du département du Rhône et de l'Ardèche ", la décision implicite de rejet...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 17 158,93 euros le solde de la subvention accordée par convention conclue le 12 octobre 2015 et portant sur le projet intitulé " Plate-forme partenariale d'accueil des demandeurs d'asile du département du Rhône et de l'Ardèche " Par un jugement n...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 384 994,97 euros le solde de la convention de subvention conclue le 12 octobre 2015 portant sur le projet intitulé " Accélérer l'intégration des réfugiés-programme Accelair ". Par un jugement n° 1910518 du 13 juillet 2020, le Tribunal...

10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SELARL ALLARD NEKAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Forum Réfugiés-Cosi a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 29 652,14 euros le solde de la subvention accordée par convention conclue le 26 septembre 2014 et portant sur le projet intitulé " Plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile du département des Alpes-Maritimes ". Par un jugement n° 1926312 du 13...