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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2021, 20BX02032

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARIBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... I... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1900259 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 sous le n...

France | 12/01/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX02428

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARIBO...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 septembre 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; Le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000752 du 30 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de Mme A...D...C...B..., d'une part, annulé la décision implicite rejetant la demande formée par cette dernière le 21 juillet 2010 en vue d'obtenir un titre de séjour, d'autre part, a enjoint à l'autorité administrative de délivrer...

France | 21/05/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2011, 10BX01445

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARIBO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2010 sous le n°10BX01445, présentée pour Mme Diélise A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Aribo ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800634 du 31 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ; 2...

France | 28/06/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX02368

...ARIBO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2008, présentée pour Mme Venise X, élisant domicile Chez Me Aribo 29 rue Delgres à Pointe A Pitre 97110, par Me Aribo ; Mme X demande à la Cour 1' d'annuler le jugement n° 0700830 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 31 juillet 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de l'admettre au séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à destination de Haïti ou de tout autre pays dans lequel...

France | 30/06/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 08BX01498

...ARIBO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2008 sous le n° 08BX01498, présentée pour M. Julian X, domicilié ... par Me Aribo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601141 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Pointe-à-Pitre en date du 31 juillet 2006 qui lui a refusé un titre de séjour et de la décision du 5 octobre 2006, qui a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions des 31 juillet et 5 octobre 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui...

France | 19/03/2009 | 1ère chambre - formation à 3
 
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