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36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...ARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a rejeté sa demande du 21 novembre 2011, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 2 895,60 euros au titre des traitements, primes et indemnités dont elle a été irrégulièrement privée et de revaloriser sa pension de retraite de 248,80 euros par mois...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 18 février 2014 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé d'imputer au service sa maladie et la décision du 6 juin 2014 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de reconnaître l'imputabilité au...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...ARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Action-Critique-Médias " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation des décisions des 12 juillet 2012 et 5 mars 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de la reconnaître éligible au régime du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, d'autre part, d'enjoindre à l'autorit...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 1312039 du 24 janvier 2014, le président du Tribunal...

67-01-01-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux présentant ce caractère. ... ...ARM...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Arm, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900064 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis résultant des illégalités fautives commises à son encontre ; 2° de condamner la commune de...

54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...ARM...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 2012 et 19 août 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Arm, avocat : M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201457 du 11 octobre 2012 par laquelle le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2011 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne...

38-07-01 Logement. ... ...ARM...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Arm, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200438 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2012 rejetant sa demande de classement prioritaire et urgent en vue de l'accès à un logement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la commission de médiation du...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...ARM...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant ...Bokanowski à Dugny 93440, par Me Arm, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704933 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2007/453 du 7 mars 2007 par lequel le maire de la commune de Dugny a modifié son régime indemnitaire, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...ARM...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est au 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Letessier ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702753 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2007 par laquelle la commune du Soler a rejeté son offre dans le cadre d'un marché d'assistance...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...ARM...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est au 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009, par Me Affane ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702538 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2005 par laquelle la ville de Narbonne a rejeté son offre au titre du marché d'assistance juridique et de...