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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 décembre 2022, 21PA05805
...GRINAL KLUGMAN AUMONT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a considéré qu'il s'identifiait à la personne " Nizar E... " visée par le règlement de l'Union européenne n° 36/2012 du 18 janvier 2012 modifié et que les mesures de gel de fonds et de ressources économiques devaient être mises en œuvre à son égard. Par un jugement n° 2012969/4-2 du 13 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21PA03913
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...GRINAL KLUGMAN AUMONT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... E..., Mme B... G..., épouse A... E..., M. I... E... C... et Mme F... D..., épouse E... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption sur le terrain situé 2 rue Félix Faure. Par un jugement n° 1804629 du 12 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 mars 2021, 19VE00480
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...AUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de d'annuler la décision du département d'anglais de l'université Paris 8 lui retirant les heures de cours obligatoires dispensées dans le cadre de la licence de " langue, littérature, civilisations étrangères anglais ", la décision implicite du président de l'université de Paris 8 rejetant sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 18VE02182
...AUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JM 27, la SCI Etan, la SCI Ayala et la SCI Za ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2017 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré à la SCCV CCFA un permis de construire modificatif relatif à la construction d'un ensemble immobilier à vocation commerciale 47, rue de la Haie Coq ainsi que la décision du maire d'Aubervilliers rejetant leur recours gracieux dirigé contre ce permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1707043 du 18 avril 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 17PA03924
09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. 54-05-05 Procédure.... ...GRINAL KLUGMAN AUMONT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Margo Cinéma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire " Salafistes ", en tant que ce visa d'exploitation est assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de seize ans. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 novembre 2017, 16PA02615
09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. ... ...GRINAL KLUGMAN AUMONT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Margo Cinéma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire " Salafistes ", en tant que ce visa d'exploitation est assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2016, 16PA02616
09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. 54-08-01-02-05... ...GRINAL KLUGMAN AUMONT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Margo Cinéma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire " Salafistes ", en tant que ce visa d'exploitation est assorti d'une interdiction de représentation aux moins de dix-huit ans. Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 septembre 2016, 16PA02616
09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. 54-08-01-02-05... ...GRINAL KLUGMAN AUMONT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Margo Cinéma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film documentaire " Salafistes ", en tant que ce visa d'exploitation est assorti d'une interdiction de représentation aux moins de dix-huit ans. Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 novembre 2010, 09PA02035
...AUMONT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mlle Aïcha A, demeurant ..., par Me Aumont ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500748/7 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative du 11 décembre 2006 ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 janvier 2010, 08PA06345
...AUMONT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 23 décembre 2008 et le 2 avril 2009 sous le n° 08PA06345, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, par Me Ricard ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506650/4 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Jean-Marc A et du cabinet Jean-Marc A, annulé l'arrêté, en date du 3 mai 2005, par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme Michel C ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. Jean-Marc A et le cabinet Jean-Marc A...
