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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 19PA02579
30-02-05-01-06-01-045 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... ...SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décision du 12 octobre 2016, la directrice de l'école nationale des chartes a suspendu l'indemnité de directeur d'études cumulant versée à M. B... A.... Le 13 décembre 2016, la même autorité a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision, recours gracieux réitéré le 2 février 2017. Le 12 juillet 2017, la directrice de l'école nationale des chartes a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA02813
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19VE01469
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Evry à lui verser la somme totale de 24 760,77 euros au titre des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute sur la voie publique le 9 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1700419 du 22 février 2019, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande de Mme B.... Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE01417
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 3 juin 2013 par lequel le maire de Gif-sur-Yvette s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière de sa parcelle cadastrée BD 7. Par un jugement n° 1304799 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 avril 2010, 09VE01927
...AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD-GUEDJ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant à ..., par Me Ravassard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608150 du 7 avril 2009 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 et 14 février 2006 par lesquelles le maire de la commune de Chalo-Saint-Mars lui a refusé un permis de construire, ainsi que de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre...
