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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1982, 81-92728
1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur la qualité des biens objets... ...Av. Demandeur : MM. de Chaisemartin, de Ségogne...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... JACQUES, - Y... ANNIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1973, 71-93433
1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme - Rédaction - Présence des contrevenants - Nécessité... ...Av. Demandeur : MM. de Chaisemartin...REJET DU POURVOI DE X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI, POUR TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL, INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1973, 72-90743
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Convention de contrepartie - Mandataire - Dissimulation... ...Av. Demandeur : MM. de Chaisemartin...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 408, 59 ET 60 DU CODE PENAL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1973, 72-91322
APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de Garantie automobile - Portée. Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée... ...Av. Demandeur : MM. De Chaisemartin...CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEANDRE ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; 3° X... JOSEPH, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; 4° X... JACQUELINE, EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...
