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AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Délai d'appel - Suspension non APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire non Les... ...Av. demandeur : Me Odent...Sur le moyen unique : Attendu que M. Ahmed X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait formé contre un jugement de la commission de première instance de la Sécurité Sociale alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant qu'il aurait formé son appel en temps utile si son absence totale de ressources ne l'avait pas oblig...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Créance garantie par une... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 42 ET 77 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-OUEST LA CAISSE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE ET A TITRE CHIROGRAPHAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Connaissance des faits par l'employeur - Absence d'opposition... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. ABDERRHAMANE ET BENAMAR X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE SONOFOQUE EN QUALITE D'OUVRIERS, LE PREMIER DU 28 OCTOBRE 1968 AU 19 FEVRIER 1973 PUIS DU 29 NOVEMBRE 1976 AU 19 DECEMBRE 1980, LE SECOND DU 23 FEVRIER 1972 AU 31 AOUT 1973 PUIS DU 10 DECEMBRE 1973 AU 19 DECEMBRE 1980, ETAIENT PARTIS EN CONGE SANS AUTORISATION PREALABLE LE 25 JUILLET 1980 BIEN...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Avis préalable -... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE PRATIQUE PAR L'U.R.S.S.A.F. DU 14 AOUT AU 19 DECEMBRE 1980, MME EMILIE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANTE D'UN HOTEL-RESTAURANT, A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS DE COTISATIONS EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT INVITEE A S'ACQUITTER MENSUELLEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE D'UN CONTROLE INOPINEMENT AU MOTIF...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * CASSATION - Intérêt - Règlement judiciaire ou... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.E.T.P.A.C. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 20 DECEMBRE 1984 , QUI L'A CONDAMNEE A COMBLER UNE INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SA RENONCIATION A SOUTENIR L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., VICTIME, LE 7 AVRIL 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU MINEUR ERIC X... ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL ET POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification du redressement - Article L. 55 du Livre des Procédures... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE UN REDRESSEMENT ET EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE M. MICHEL X... PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE CLIENTELE NON DECLAREE ; QUE M. MICHEL...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct... ...Av. demandeur : Me Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU, - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, A DECLARE LA S. N. C. F. CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES...

PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation ou injures publiques en contravention de diffamation ou d'injures non publiques -... ...Av. demandeur : Me Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 NOVEMBRE 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE D ET R, INCULPES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUIN 1983 DESIGNANT POUR ETRE CHARGE DE L'AFFAIRE LE JUGE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Révision en fonction de l'indice BT 01 -... ...Av. demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUEBOURGES,19 MARS 1984, QUE M. X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE PAR LA SOCIETE "LE PAVILLON MODERNE DE SOLOGNE", A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MAJORATION QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AU MONTANT DU MARCHE EN FONCTION DE L'INDEX "BATIMENTS TOUS CORPS D'ETAT SYMBOLE B.T. 01", PAR SUBSTITUTION A LA...