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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juillet 1984, 82-40416
1 PRUD'HOMMES - Procédure - Exception d'incompétence - Exception soulevée devant le bureau de jugement - Recevabilité. * PRUD'HOMMES -... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit Rousseau-Van Troeyen...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail introduite par M. X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclar...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1984, 82-14385
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Employeur s'engageant à accorder certains... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit Rousseau-Van Troeyen...Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir estimé qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise de la société Grohe que l'employeur s'était engagé à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel, qui en était jusqu'alors privée, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1984, 82-15753
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Violence morale - Menace de l'emploi d'une voie de droit. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit Rousseau Van Troeyen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE NULLITE, POUR VIOLENCE, DE LA VENTE DE LEUR APPARTEMENT ET LES MEUBLES LE GARNISSANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA VIOLENCE ILLEGITIME VICIE LE CONSENTEMENT, QUE LA MENACE D'EXERCER UNE VOIE DE DROIT EST UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1983, 82-11458
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de propriété incorporelle - Distinction avec la propriété de l'objet matériel. * PROPRIETE... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit Rousseau Van Troeyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 29 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL ET MORAL AINSI QUE DES ATTRIBUTS D'ORDRE PATRIMONIAL ; QUE...
