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BREVET D'INVENTION - Nullité - Invention contenue dans un brevet bénéficiant de l'antériorité - Brevet non publié * BREVET D'INVENTION -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Riché et Blondel et M. Barbey...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1984 et les documents produits, la société Doric, titulaire " d'un brevet déposé " par Y... Michaël et X... Jean-Paul le 26 décembre 1973 sous le n° 73.42927 intitulé " Procédé de fabrication de lotion amaigrissante et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Assureur ayant participé aux... ...Avocats :La société civile professionnelle Riché et Blondel et M. Odent...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon l'article L. 124-2 du Code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Riché et Blondel et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., officier mécanicien au service de la Compagnie maritime des chargeurs réunis, et rémunéré par référence à un salaire de quinzième catégorie, a été victime, le 3 octobre 1977, au cours d'un congé, d'un accident de la circulation ; qu'après guérison, il a été, le 30 janvier 1979...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats :la Société civile professionnel Riché et Blondel et M. Goutet...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation Tribunal de grande instance d'Avignon, 17 octobre 1984, que la Société Midi Steack a vendu à la Société d'Intérêt Collectif Agricole, " S.I.C.A " des Etablissements ABC la société ABC d'une part, les bâtiments et terrains...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Paiement par un organisme... ...Avocat :la Société civile professionnelle Riché et Blondel...Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article ancien L. 190 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union Mutualiste de Loire-Atlantique qui, courant septembre 1978, avait réglé au titre du tiers payant, des frais d'hospitalisation exposés par Mme X..., s'est vu refuser leur remboursement par la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Avocat :La Société civile professionnelle Riché et Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Décret du 30 juin 1977 article 1er - Légalité -... ...Avocat :La Société civile professionnelle Riché et Blondel et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., épouse A..., locataire d'un appartement vendu par Mme X... au époux Y... le 16 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon 17 avril 1984 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, a être substituée aux...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Non-paiement de la taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet -... ...Avocat :La société civile professionnelle Riché et Blondel...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1984, la société Searle Medical Products, titulaire d'une demande de brevet français n° 74-35377, n'a pas payé dans le délai prescrit de deux mois à compter du 4 décembre 1981, date de la réception de la notification de l'Institut National de la Propriété Industrielle I.N.P.I. la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Avocats :La Société civile professionnelle Riché et Blondel et M. Barbey...Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que la société Pettens Chimie, titulaire de la marque Hertog déposée le 13 juillet 1977 sous le numéro 1.022.674 a demandé la condamnation de la société SIPCAM France pour imitation illicite de ce titre par la marque Supertog ou par l'emploi de l'appellation...

BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Obligation du breveté - Garantie - Clause l'excluant - Clause interdisant au licencié de discuter... ...Avocats : la Société civile professionnelle Riché et Blondel et la Société civile professionnelle...Attendu que, par acte sous seing privé du 25 avril 1977, M. X..., titulaire d'une demande de brevet déposée le 1er mars 1977 sous le n° 77-06.545 intitulée "dispositif pour le rebasage d'une prothèse dentaire", en a concédé une licence exclusive pour la France à la société S.A.F.I.C.O. ; que par cet acte, cette sociét...