| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juillet 2023, 22TL22211
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. -... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège de communiquer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 22MA00164
...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1901617, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 43.4 du 7 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Nice a approuvé la suppression de son emploi et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. Sous le n° 1904563, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de Nice l'a informé de l'échec de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 21MA02681
04 Aide sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 20DA01977
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés annuels. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES;EUVRARD;BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 juin 2021, 20DA01194
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 du maire de Lille en tant qu'il prolonge son congé de longue durée à mi-traitement et de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03902
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour ; - d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 de la même autorité rapportant les arrêtés des 29 février et 11 mars 2016 et prononçant à son encontre la sanction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03904
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée d'un jour et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 19MA03474
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 avril 2017 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes limitant son agrément d'assistante maternelle à l'accueil de trois enfants, dont un enfant de plus de dix-huit mois, et d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE02086
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 475 euros en réparation des préjudices subis à raison de son classement au grade de troisième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Par un jugement n° 1207587 du 26 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY02579
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I / Par une demande, enregistrée le 21 mars 2016, sous le n° 1601583, le syndicat CFDT Interco de la Haute-Savoie et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le maire de Thonon-les-Bains a refusé de faire droit à l'intégralité des demandes de décharge d'activité de service à compter du 1er janvier...