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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé que son droit au séjour ne pouvait être maintenu, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de deux ans. Par un jugement n° 2105591 du 30 novembre 2021, le tribunal...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... doit être regardée comme ayant demandé d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le maire de Colmar a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe du 27 juin au 31 août 2018, ensemble la décision du 11 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux formé le 1er juin 2018. Par un jugement n° 1804135 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1805092 du 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...BERGMANN - CONEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours gracieux contre la décision lui appliquant une majoration de service pour effectifs faibles. Par un jugement no 1401418 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2017...