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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 20MA04251
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FONTAINE-BERIOT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel des jugements du 28 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'ils ont limit...
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-01-02... ...FONTAINE-BERIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices subis par M. C... résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner avant dire droit une expertise pour évaluer ces préjudices et de condamner l'office...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2016, 15MA02391
...FONTAINE-BERIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à titre principal et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à titre subsidiaire à lui payer la somme de 135 000 euros à titre de provision en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 1500952 du 8 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FONTAINE-BERIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices subis par M. D... résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner avant dire droit une expertise pour évaluer ces préjudices et de condamner l'office...
...FONTAINE-BERIOT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour , en son nom et au nom de Mlle Bendaida, sa fille mineure demeurant à la Maurelette, 1 allée des Chênes Verts à Marseille 13015, par Me Fontaine-Beriot ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904842 du 9 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à verser à titre de provision une somme de 2,5 millions d'euros à elle-même et à sa fille à raison des fautes commises au cours de l'accouchement du 27...
...BERIOT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, sous le n° 06LY01433, présentée pour M. William X domicilié ..., par Me Beriot, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0405988 du 9 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fixé le préjudice qu'il a subi du fait de l'explosion de gaz dont il a été victime le 6 mars 1996 à la somme de 34 364,31 euros et a condamné la société Gaz de France à lui payer une somme de 19 119,41 euros compte tenu d'une provision de 15 244,90 euros déjà versée ; 2° de condamner la société Gaz de France à lui...
...BERIOT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 06LY01434 le 6 juillet 2006 présentée pour Melle Vanessa X domiciliée ..., par Me Beriot, avocat au barreau de Lyon ; Melle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fixé le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'explosion de gaz le 6 mars 1996 à la somme de 33 858,61 euros et a condamné la société Gaz de France à lui payer une somme de 24 711,67 euros, compte tenu d'une provision déjà versée de 9 146,94 euros ; 2° de condamner la société Gaz de France à lui payer une somme...
...FONTAINE-BERIOT...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2006 présentée pour M. et Mme Y X demeurant à ..., par Me Fontaine-Beriot et le mémoire complémentaire en date du 4 novembre 2006 ; M. et Mme Y X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502307 en date du 23 juin 2006 par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant et la somme de 50 000 euros chacun à valoir sur la réparation de leur préjudice moral...
