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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BETEA-DE MONREDON SORELLE URSULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., épouse B... A..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BETEA-DE MONREDON SORELLE URSULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a retiré son titre de séjour pluriannuel portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...SELARL BetJ BENDJADOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le maire de Joué les Tours a rejeté leur demande d'autorisation de création d'un accès sur l'impasse de la Sagerie, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 du maire de Joué les Tours rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800977 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions...

...BetA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Synechron France à le licencier. Par un jugement n° 1927689/3-2 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Acar, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2020 ; 2° d'annuler la décision de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BetA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913733/3-3 du 12 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2020 M...

...SELARL BetJ BENDJADOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du maire de la commune de Joué-lès-Tours du 17 février 2017 rejetant ses demandes tendant à l'indemnisation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement moral et à sa réintégration dans ses fonctions initiales de directeur des affaires culturelles et de l'événementiel, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts, avec intérêts...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BetA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... J... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Marne-la-Vallée à leur verser la somme totale de 1 236 134,41 euros avec les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation des préjudices subis par leur fille H..., de leurs préjudices propres et de ceux de leurs enfants E..., C..., Sara et Salma du fait de la faute du centre hospitalier...

14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BetC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Beaune a, au nom de l'Etat, rejeté sa demande de déplacement de son débit de tabac du 31, avenue du 8 septembre 1944, au 20, avenue du Lac. Par un jugement n° 1800269 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...SELARL BetA...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 7 octobre 2014 par lequel la Cour administrative de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE dont le siège est 29 boulevard Roosevelt à Saint-Quentin 02323, par Me Nemer, avocat, enregistrée le 2 août 2011, tendant à la réformation du jugement n° 0910850 en date du 10 mai 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 529...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL BETTE ROLAND ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la société Constant Baylu, société à responsabilité limitée dont le siège est 17 avenue Jude Turiaf CS Cité Dillon à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La société Constant Baylu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100457 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle...