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...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 943 euros et 186 265 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs. Par un jugement...

...SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes respectives de 814 euros et 60 675 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière du Domaine de Messey, devenue la société civile immobilière du Clos des champs. Par un jugement n° 2014135...

...SCP BIGNON LEBRAY ASSOCIES;SCP BIGNON LEBRAY ASSOCIES;SCP BIGNON LEBRAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1907870, l'association " les compagnons de la paix " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le vice-président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Mermoz à Lille. Par une requête enregistrée sous le n...

...BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de la société la Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des redevances d'occupation temporaire du domaine public fluvial qu'elle n'a pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal. Par une ordonnance n° 2401171 du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejet...

...BIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTP Sud a demandé au tribunal administratif de Walis et Futuna : - sous le n° 2200177, d'annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l'approvisionnement et la livraison de matériaux de carrière passé par l'administration supérieure de Wallis et Futuna à la société wallisienne et futunienne de transport SWFT ; - sous le n° 2200314, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 980 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la...

...SCP BIGNON LEBRAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Masny a renouvelé son congé de longue durée pour une durée de six mois à demi-traitement à compter du 7 juillet 2018, d'autre part, l'arrêté du 12 mars 2019 de cette même autorité la plaçant en disponibilité d'office après maladie pour une durée de trois mois à compter du 7 janvier 2019. Mme A... demandait également au tribunal d'enjoindre à la...

...BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux EPARECA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Behren-lès-Forbach à lui verser une somme de 247 420,26 euros TTC. Par un jugement n° 1804455 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Behren-lès-Forbach à verser à l'EPARECA une somme de 177 958,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016 et la...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Annœullin a refusé d'abroger son arrêté du 29 avril 2013 interdisant aux piétons l'accès au chemin de Saint-Vaast et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 68 888 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de cet arrêté. Par un jugement n°1403281 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision implicite, a enjoint au maire...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge FINTEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement no 1801793 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le maire d'Hautmont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18DA01938 du 12 mars 2020, la cour a, d'une part, rejeté la requête de la commune d'Hautmont tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille n°1504987 le 20 juillet 2018 et mis à la...