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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ...BILLEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone sud-est du 3 août 2022, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 18 janvier 2022 et des arrêts de travail consécutifs. Par un jugement n° 2207085 du 23 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande...

...BILLEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200801 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 4 janvier 2022. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

...BILLEBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun : - sous le n° 1507738/6, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15/100 du 21 juillet 2015 par laquelle La Poste a rejeté sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents de service, de son malaise survenu le 6 novembre 2014 et des arrêts de travail y afférents, et d'enjoindre à La Poste de requalifier l'accident du 6 novembre 2014 en accident de service et de régulariser ses congés intervenus depuis lors. - sous le n° 1610457/6, d'annuler le refus...