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...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo leur a retiré le permis de construire accordé le 22 janvier 2020 pour l'extension d'une maison d'habitation située 37 avenue de Pen Guen et leur a refusé ce permis. Par un jugement n° 2002346 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 15 avril 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 259 171 euros en réparation du préjudice financier et moral résultant du refus selon lui illégal de l'administration de lui proposer un poste depuis 2009. Par un jugement n° 1906668 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Sant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, et d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...

...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par un jugement n° 2201078 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

...TALAN AVOCAT BON JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDF a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Priest-sous-Aixe s'est opposé à sa déclaration préalable du 13 décembre 2019 ainsi que la décision du 7 mars 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000631 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 9 janvier 2020 ainsi que la décision du 7 mars 2020 et a enjoint au maire de Saint-Priest-sous-Aixe de délivrer une décision...

...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TDF a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section C no 57, ainsi que la décision du 23 avril 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement no 2101364 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de cet établissement afin qu'il abroge sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical signé avec les organisations syndicales représentatives de l'établissement le même jour, d'enjoindre au président du centre...