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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chapelle d'Abondance loisirs développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de la procédure d'attribution de la délégation du service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec Loire Forez Agglomération portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés et de condamner Loire Forez Agglomération à lui verser une indemnité de 1 464 629,14 euros HT ou, subsidiairement, de 754 364,28 euros HT. Par jugement n° 2106881 du 23 novembre 2023...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a suspendu de sa formation en sixième année de médecine jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19 et d'enjoindre au président de l'université de Saint-Etienne de le réintégrer...

...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son emploi ; 2° de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche une somme de 3 000 euros au titre de...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de le réintégrer dans les effectifs de la commune en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ; - d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de le réintégrer dans les effectifs de la commune en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ; - d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le maire de Lyon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée à son échéance. Par un jugement n° 1800693 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019 et un mémoire en réplique...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., M. F... I..., M. D... G... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 2019-058 du 30 avril 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a décidé de transformer les départements " Génie électrique et des procédés ", " Informatique " et " Mécanique " de l'Unité de formation et de recherche...

...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Philippe Lassarat SA et Prezioso Linjebygg à lui verser, à titre de provision, la somme de 300 000 euros, majorée des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation de son préjudice économique né de pratiques anticoncurrentielles commises par ces entreprises, ainsi que la somme de 15 982 euros, majorée des intérêts au taux légal avec capitalisation, au titre des frais d'expertise...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de la modification des menuiseries d'un local situé 5 rue de Sèze, dans le sixième arrondissement, ainsi que la décision du 12 mai 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705148 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 10...