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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2015, 13NT03477
...SCP BOUCHET-BOSSARD et L'HOSTIS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme E... B..., demeurant "... et M. A... B..., demeurant "..., agissant en qualité d'ayants-droits de M. C...B..., leur époux et père décédé, et de Mme D...B..., leur fille et soeur également décédée, par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001688 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'État à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès survenu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 13NT00388
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BOUCHET-BOSSARD et L'HOSTIS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202025 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2013, 12NT01256
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme C... B... en sa qualité de tutrice de son filsA... B..., majeur sous tutelle, tous deux demeurant..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5011 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant des séquelles dont son fils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2009, 08NT02105
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour : - Mme Claudine X, demeurant ..., - Mlle Florence X, demeurant ..., - et M. Hervé Y, demeurant ..., par la SCP Bouchet-Bochard et L'Hostis, société d'avocats au barreau de Brest ; Mme Claudine X, Mlle Florence X et M. Hervé Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2364 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur mari, père et beau-père M. Lucien Z ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 mai 2009, 08NT01145
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON 29480, représentée par son maire en exercice, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2815 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X, Y et Z, la SARL Glevarec et la SCOP La Construction Finistérienne soient déclarés responsables des désordres affectant le groupe scolaire Jules Ferry, ainsi qu'à la condamnation de MM. X, Y et Z à lui payer la somme de 44 650,48...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 octobre 2008, 07NT02294
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DE FAIT X - Y - Z, dont le siège est 43, rue Louis Pasteur à Brest 29200, par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; ladite société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3836 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné, conjointement et solidairement, MM. X, Y et Z, les sociétés Miroiterie Raub et Bihannic et Me A, ès qualités d'administrateur de la société EBPC, à verser à la commune de Plouzané la somme globale de 28 632,72 euros TTC en réparation des désordres affectant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00993
...BOUCHET-BOSSARD...Vu l'ordonnance n° 04-34 du président de la Cour, en date du 16 avril 2007, portant ouverture, par application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle et transmettant à la 4ème chambre de la Cour la demande de M. Claude X tendant à l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 du 24 juillet 1997 ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Bouchet-Bossard, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 93NT00869 en date du 24 juillet 1997 par lequel la Cour a réformé le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 mai 2004, 00NT00190
...BOUCHET-BOSSARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000, présentée pour M. Rémi X demeurant ..., par Me L'HOSTIS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-887 du 17 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer, sur la demande de la commune de Plougonvelin Finistère et de l'office du tourisme de Plougonvelin, les conséquences dommageables des désordres présentés par la passerelle du Fort de Bertheaume ; 2° de rejeter les demandes présentées par la commune et l'office du tourisme de Plougonvelin devant le...
