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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE03886
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...BRAILLON...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par Me Braillon, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105543 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de...
39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BRAILLON...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon 71000 ; La SARL TML demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ; 2° de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de toutes condamnations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 11LY00859
54-03-03-02-01 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. Moyens sérieux. ... ...BRAILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon 71000 ; La SARL TML demande à la Cour d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0400731 en date du 2 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat une somme de 113 685,78 euros au titre de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 10LY02810
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BRAILLON-QUOIZOLA...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900844 en date du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du 16 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Jalogny a décidé de ne pas remettre en cause sa délibération du 1er décembre 1978...
...BRAILLON...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Mohamad X, demeurant ..., par Me Braillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00802040 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 mars 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 mai 2006, 05NT00907
...BRAILLON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2005, présentée par M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Braillon, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2352 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajourant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-1362 du 30...
...BRAILLON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 25 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mustapha X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
