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...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par une ordonnance n° 2203855 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. C..., représenté par Me Brame, demande à la cour : 1° d'annuler cette...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Nanterre n° DEL2021-161 du 6 décembre 2021 prononçant le déclassement par...

...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 28 juin 2019 de l'ambassade de France en Inde refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2002353 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET BRAME AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1907753 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble...

...BRAMI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europaille a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le préfet de police a rejeté son offre ainsi que le marché public d'enlèvement du fumier du régiment de cavalerie de la garde républicaine au sein des services relevant du SGAMI Ile-de-France, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme 248 270,40 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2017, en réparation des préjudices consécutifs au rejet de son offre ainsi, à titre...

...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'arrêté du 18 janvier 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a expressément refusé de faire droit à cette même demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement nos 1609926, 1701539 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Donville-les-Bains a retiré les délégations de fonctions et signature qu'il lui avait accordées par arrêtés des 1er avril et 11 décembre 2014 en tant que troisième adjoint au maire, ensemble la décision du 7 décembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502433 du 24 novembre 2016 le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1606747/1-2 du 4 octobre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2017, Mme...

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société LGS Decorangel pour l'embaucher en qualité de plombier, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BRAME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2015 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1509275 du 2 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...