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01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...BREDIN PRAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations définitives, qui lui a été adressé le 14 février 2022, de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du service...

...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2300773, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association Bretagne Vivante SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet du Finistère portant enregistrement, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et à la demande de la société Biogaz de Bannalec, d'une installation de méthanisation implantée dans la zone d'activité de Loge Begoarem sur le territoire de la commune de Bannalec...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux CIVB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de paiement de l'aide publique de 929 595,04 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette somme au titre de l'aide sollicitée. Par un jugement n° 1904388 du...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2101592 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 23 février...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2101593 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2022 et un mémoire enregistré le 23 février...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2102359 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section de l'unité départementale du Rhône a...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Laïta a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor a appliqué la majoration de 10 % prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée le 11 mars 2015 par l'Autorité de la concurrence, d'autre part, d'annuler la décision du 25 mai 2020 du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - TAXE DE RISQUE SYSTÉMIQUE ART. 235 TER ZE DU CGI - REDEVABLES - ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT IMPORTANTS... ...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906889 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société BCPE. La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil...

...CABINET BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation de taxe de risque systémique à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906889 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société BCPE. La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de taxe de risque systémique auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SAS BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du stock de déficits de l'ancien groupe Suez existant à la clôture de 2007 pour un montant de 1 641 952 237 euros tel qu'il lui a été transféré au 1er janvier 2008, le rétablissement des résultats d'ensemble du groupe fiscal Engie au titre des exercices 2011 à 2014 tels qu'ils ont été initialement...