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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99MA00573

...CABINET BRY MEIFFRET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars et le 28 juillet 1999, sous le n°99MA00573, présentés pour Mme Jane X, demeurant ... par Me Bry, avocat ; Mme Jane X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94110 et 952021 en date du 30 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande subsidiaire de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2'/ de la décharger desdites...

France | 27/05/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 00MA02887

...BRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le N° 00MA02887, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine, à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986, 1987 ; Classement CNIJ : 19...

France | 13/04/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 avril 2004, 01MA01142

...BRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001, sous le N° 01MA01142, présentée pour la SARL Flore , dont le siège social est Port la Gavine à Hyères 83400, par Me Jean Yves BRY, avocat ; La SARL Flore demande à la Cour : CNIJ : 19 06 02 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période de janvier 1985 à mars 1988 ; 2°/ de la décharger des impositions restant en...

France | 13/04/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 13 janvier 2004, 00MA02302

...SCP BRY - MEIFFRET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2000, sous le n° 00MA02302, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, et du logement, dont le siège est la Grande Arche, la Défense 92055 ; Le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 06 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X Christophe, Mme X Véronique, Mme Y Marie Aline, héritiers de M. X Bernard la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe...

France | 13/01/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 24 juin 2003, 99MA00904

...CABINET BRY -MEIFFRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA00904, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me BRY, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 951012 et n° 983503 en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ; 2°/ d'ordonner la fixation des valeurs locatives cadastrales au titre des années 1993 à 1997 sur la base de celles...

France | 24/06/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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