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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 18NC01809-18NC02606
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BURKATZKI, LUDWIG, BATON ET MICLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 juin 2016, la SELAS Koch et Associés, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL Au Charolais, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...BURKATZKI, LUDWIG, BATON ET MICLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC piscicole du Saulnois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Bourdonnay à lui verser une somme de 31 931,44 euros en réparation des préjudices subis lors de la pollution de l'étang d'Ommeray dans lequel il élevait des poissons, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2012. Par un...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...BURKATZKI, LUDWIG, BATON ET MICLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC piscicole du Saulnois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Bourdonnay à lui verser une somme de 31 931,44 euros en réparation des préjudices subis lors de la pollution de l'étang d'Ommeray dans lequel il élevait des poissons, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2012. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01595
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BURKATZKI, LUDWIG, BATON ET MICLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 166 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de désignation d'un abattoir agréé par l'Etat et en raison des délais de délivrance de l'autorisation sollicitée pour le transport des animaux infectés. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC00009
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...BURKATZKI, LUDWIG, BATON ET MICLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de déclarer le centre hospitalier de Sarreguemines entièrement responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale réalisée le 11 avril 1994 et d'ordonner un complément d'expertise. Par une ordonnance n° 1401351 du 17 décembre 2014, la présidente du tribunal...
