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...CABAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A... ainsi que la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2101127 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions, enjoint à l'administration de procéder à un réexamen de la demande...

...CABAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune d'Amanvillers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 11 août 2017, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Amanvillers a rejeté sa réclamation indemnitaire...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...CABAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Hayange, le 21 juin 2018, en vue du recouvrement de la somme de 5 429,44 euros correspondant à un trop-perçu de traitements pour la période allant du 11 octobre 2017 au 30 avril 2018. Par un jugement n° 1805167 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...CABAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Behren-lès-Forbach a refusé de reconnaître qu'il a été victime de harcèlement moral et de l'indemniser des préjudices subis et, d'autre part, de condamner la commune de Behren-lès-Forbach à lui verser une somme globale de 150 000 euros ou, à tout le moins, une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices moraux et professionnels résultant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saint-Avold à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1503300 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2016, un mémoire en réplique enregistré le 22 février 2017 et...