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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 mai 2022, 20LY01771
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...CABELI-PERETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles ADAPEI de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement des rappels indus à hauteur de 149 060 euros au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18LY01037
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABELI-PERETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 15PA04266
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABELI-PERETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière et Financière Monceau a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1411892/1-2 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 février 2015, 13NT01315
...CABELI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202947 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2010, 09NT00567
...CABELI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Cabeli-Peretti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2505 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de leur accorder la réduction demandée en conséquence de la réduction de la plus-value imposable...
